Vos dossiers protection juridique et protection fonctionnelle préparés en deux heures

Ce qui fait perdre ces marchés

• ⚠ Barème d’honoraires inférieur au marché : prime attractive, insatisfaction ensuite
• ⚠ Seuil d’intervention élevé qui vide la garantie de son intérêt
• ⚠ Protection fonctionnelle oubliée alors qu’elle est une obligation légale de l’employeur
• ⚠ Écarts au CCTP non déclarés : offre irrégulière
• ⚠ Absence de mandat de la compagnie porteuse du risque

Critères habituels

• Valeur technique (garanties, barème, gestion)60 %
• Prix (prime annuelle)40 %

Plan de mémoire type

1. 1. Présentation du courtier et de la compagnie de protection juridique

   Identité du courtier (ORIAS, RC professionnelle, garantie financière) et du porteur de risque : société de protection juridique spécialisée, agrément branche 17, effectif de juristes, volume de dossiers traités par an.

2. 2. Domaines d’intervention couverts

   Domaine par domaine face au CCTP : marchés publics, urbanisme et permis de construire, fonction publique et discipline, responsabilité pénale des élus, voisinage, recouvrement, atteintes aux biens et aux personnes, e-réputation. Préciser ce qui relève de l’information juridique et ce qui déclenche la prise en charge des frais.

3. 3. Protection fonctionnelle des élus et des agents

   C’est une obligation légale de l’employeur public : préciser qui est couvert (élus, agents titulaires et contractuels, ayants droit), dans quelles situations (poursuite pénale, mise en cause civile, agent victime), et le sort d’une décision de refus de la collectivité.

4. 4. Barème d’honoraires d’avocat et libre choix

   Le premier point de comparaison entre offres de protection juridique. Donner le barème par type de procédure (tribunal administratif, judiciaire, appel, cassation, transaction, médiation, référé), préciser le libre choix de l’avocat (art. L.127-3 du code des assurances) et ce qui reste à la charge de la collectivité si elle retient son propre conseil.

5. 5. Seuils d’intervention, plafonds et carence

   Seuil de litige en deçà duquel rien n’est pris en charge, plafond par litige et par année d’assurance, sous-limites par domaine, délai de carence — l’acheteur le demande le plus souvent à zéro. Toute valeur moins favorable que le CCTP doit figurer au tableau des écarts.

6. 6. Tableau des écarts au CCTP

   Garantie par garantie : acquise, aménagée ou refusée, avec la référence de la clause des conditions générales. Un écart non déclaré rend l’offre irrégulière — c’est le premier motif de rejet en assurance.

7. 7. Gestion des dossiers et moyens humains

   Circuit de déclaration, interlocuteur nommé, plage d’ouverture du service d’information juridique, délai d’accusé de réception et de prise de position, extranet de suivi, règlement des honoraires directement à l’avocat.

8. 8. Reporting et bilan annuel

   Nombre de consultations et de dossiers ouverts, issues obtenues, montants engagés, thèmes récurrents, préconisations de prévention du contentieux.

9. 9. Références en collectivités

   Collectivités comparables en population et en effectif, ancienneté du contrat, contacts si autorisés.

Pièces exigées le plus souvent

Candidature

• • DC1 — lettre de candidature
• • DC2 — déclaration du candidat
• • Attestation de vigilance URSSAF de moins de 6 mois
• • Attestation de régularité fiscale
• • Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité
• • Extrait Kbis de moins de 3 mois
• • Pouvoir du signataire
• • Attestation d’inscription à l’ORIAS
• • Attestation de garantie financière
• • Mandat de la compagnie de protection juridique

Offre

• • Acte d’engagement
• • Conditions générales et particulières du contrat de protection juridique
• • Barème d’honoraires d’avocat
• • Tableau des seuils, plafonds et sous-limites
• • Tableau des écarts par rapport au CCTP
• • Mémoire technique
• • Décomposition de la prime (assiette : habitant, agent ou forfait)