Sous-traiter dans un marché public : déclaration, acceptation, paiement direct

La sous-traitance est autorisée dans les marchés publics, mais elle n'est pas libre : elle se déclare et s'accepte. Une sous-traitance non déclarée expose le titulaire à la résiliation du marché.

Ce qui peut être sous-traité

Une partie de l'exécution, pas la totalité. Le titulaire doit conserver l'essentiel de la prestation ; certains marchés désignent en outre des tâches essentielles qui ne peuvent pas être confiées à un tiers. Le CCAP le précise.

La sous-traitance concerne les marchés de travaux et de services. Pour les fournitures, la question se pose différemment : votre fournisseur n'est pas un sous-traitant.

Déclarer : au dépôt ou en cours d'exécution

Deux moments possibles :

• À la remise de l'offre, en joignant la déclaration de sous-traitance (formulaire DC4). L'acheteur analyse l'ensemble, et vous savez tout de suite à quoi vous en tenir.
• En cours d'exécution, si le besoin apparaît plus tard. La démarche est la même, mais l'acceptation prend du temps et le chantier attend.

Déclarer dès l'offre est presque toujours préférable : cela montre que le plan d'exécution est réfléchi, et cela évite de découvrir un refus au pire moment.

Ce que l'acheteur accepte, et ce qu'il agrée

L'acheteur accepte le sous-traitant — il vérifie qu'il n'est pas dans un cas d'interdiction et qu'il a les capacités — et agrée ses conditions de paiement. Sans ces deux actes, la sous-traitance n'existe pas juridiquement, même si l'entreprise travaille sur le chantier.

Le sous-traitant doit fournir ses propres attestations sociales et fiscales, ainsi que ses assurances. Demandez-les en même temps que le devis, pas au moment de remplir le DC4.

Le paiement direct, une protection réelle

Au-delà d'un seuil, le sous-traitant est payé directement par l'acheteur, pour la part qu'il exécute. Ce mécanisme protège le sous-traitant d'une défaillance du titulaire, et il protège le titulaire d'un contentieux sur des factures impayées.

Concrètement, cela suppose que le montant de la part sous-traitée figure clairement dans la déclaration. Un montant approximatif se paie plus tard, en discussions.

Les erreurs qui coûtent cher

Faire travailler une entreprise non déclarée. C'est le cas le plus fréquent, souvent par précipitation : un renfort ponctuel devient un sous-traitant de fait. En cas de contrôle ou d'accident, la situation est intenable.

Sous-traiter une tâche essentielle que le marché réservait au titulaire.

Oublier que le sous-traitant est votre responsabilité. Devant l'acheteur, la qualité de son travail est la vôtre. Ses retards deviennent vos pénalités.

Ne pas répercuter les contraintes du CCTP. Si le cahier des charges impose des horaires ou des produits, votre contrat de sous-traitance doit les imposer aussi. Sinon vous vous engagez sur des conditions que votre partenaire ignore.

Ce que cela change pour votre mémoire technique

Une sous-traitance déclarée et bien présentée ne pénalise pas votre offre : elle rassure, à condition d'expliquer qui fait quoi, pourquoi ce partenaire, et comment vous le pilotez. Nommez l'entreprise, citez son expérience, décrivez votre mode de coordination.

Une sous-traitance dissimulée, découverte à l'exécution, détruit la confiance pour tous les marchés suivants chez cet acheteur.